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Quelles sont les mesures de protection?

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un arrêté d’insalubrité ou d’un arrêté de péril, les occupants bénéficient des mesures de protection suivantes

Suspension du loyer

Seul le loyer est suspendu, les charges locatives demeurent exigibles (sauf pour les locaux impropres par nature : une cave par exemple).

Prorogation de la durée du bail

La durée du bail est prolongée d’une période équivalente à celle qui a couru de la date de la décision administrative (arrêté d’insalubrité, de péril…) jusqu’à l’exécution des travaux.

Hébergement et relogement

Dès lors que l’arrêté prévoit une interdiction temporaire ou définitive d’habiter, le propriétaire ou la personne ayant mis les locaux à disposition des occupants à l’obligation d’assurer leur hébergement ou leur relogement.

Bon à savoir

Les travaux permettant de sortir de l'insalubrité peuvent être financés par les aides de l'ANAH. N'hésitez pas à nous contacter pour en savoir plus.

Textes de référence:

  • Code Général des Collectivités Territoriales : L.2212-2 Police municipale de l'insalubrité
  • Code de la Santé Publique : art 1421-4  Contrôle municipal de l'hygiène des habitations et dépendances
  • Code de l'environnement : L.542-2 et 3 abandon, accumulation de déchets (maire)
  • Code de la Construction et l'Habitation : L.511-2 et R.511-1 à 5 arrêté municipal de péril
  • Code de la Santé Publique : art.1331-26 à 29 arrêté préfectoral en insalubrité

 

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