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Qui est protégé et quand?

La loi assure la protection du droit des occupants de logements insalubres ou menaçant ruine (CCH art. L.521-1 à L.521-3-2)

Les occupants protégés sont :

  • les titulaires d’un droit d’usage,
  • les locataires et sous-locataires,
  • les usufruitiers,
  • les occupants de bonne foi (ex. : le titulaire d’un commodat).

Ces mesures protectrices sont applicables lorsque le logement fait l’objet :

  • d’un arrêté d’insalubrité,
  • d’un arrêté de péril,
  • d’une mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé des occupants,
  • d’une mise en demeure relative à des locaux interdits à l’habitation,
  • d’une mise en demeure relative à des locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de surpeuplement,
  • d’une mise en demeure relative à des locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite.
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