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L'Eco-prêt à taux zéro collectif (copropriétés)

L'Eco-PTZ collectif, c'est quoi ?

  • L'Éco-prêt à taux zéro est un prêt bancaire, dont peuvent bénéficier les propriétaires de logements anciens et qui est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de ce type de logements
  • Pour des logements « collectifs » (appartements)
  • Il peut être accordé sous conditions au propriétaire bailleur ou occupant et au syndicat des copropriétaires
  • Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021

Les conditions : 

  • Il est octroyé sans condition de ressources
  • L'immeuble concerné doit avoir été construit depuis plus de 2 ans

Les bénéficiaires :

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Les conditions liées travaux :

  • Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission de l'offre de prêt
  • Les travaux réalisés par un professionnel certifié RGE

Quels sont les travaux concernés ?

Pour bénéficier de l'éco-PTZ,

  • les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :
    • Isolation thermique de la toiture
    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
    • Isolation des planchers bas
    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Amélioration de la performance énergétique globale devant permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
    • une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
    • un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
  • Réhabilitation d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie  

Montant du prêt :

Type de travauxMontant plafond de l'Éco-prêt x nombre de logements concernés
Une action d'isolation des parois vitrées7 000 €
Une autre action de travaux simple10 000 €
Bouquet de 2 travaux 25 000 €
Bouquet de 3 travaux30 000 €
Amélioration du niveau de performance énergétique global30 000 €
Réhabilitation d'un système d'assainissement non collectif10 000 €

Les dépenses prises en compte (CCH : R. 319-17) :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
  • le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre et d’études relatives aux travaux ;
  • l’assurance maître d’ouvrage souscrite le cas échéant par l’emprunteur ;
  • le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie. Ces travaux induits sont définis et énumérés de manière très précise pour chaque catégorie de travaux d’économie d’énergie réalisée (arrêté du 30.3.09 modifié par l’arrêté du 2.12.14 : art. 3 à 8 et art. 12).

 

Versement :

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement : 

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux :

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire :

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Isolation des planchers bas

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.

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