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L'Eco-prêt à taux zéro individuel

L'Eco-PTZ individuel, c'est quoi ?

  • L'Éco-prêt à taux zéro est un prêt bancaire, dont peuvent bénéficier les propriétaires de logements anciens et qui est destiné à financer des travaux d’amélioration de la performance énergétique de ce type de  logements
  • Pour des logements qu'ils soient des logements « individuel » (maison) ou des logements « collectif » (appartement)
  • Il a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2021

Les conditions : 

  • Il est octroyé sans condition de ressources
  • Le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans
  • Le logement doit être occupé à titre de résidence principale

Les bénéficiaires :

  • Les personnes physiques propriétaires : bailleurs / futurs bailleurs  / occupants
  • Les copropriétaires bailleurs ou occupants
    • quote-part de travaux entrepris sur les parties et équipements communs ou sur les parties privatives à usage commun de la copropriété
    • travaux réalisés dans leur lot privatif
  • Les sociétés civiles non soumises à l’impôt sur les sociétés dont au moins un des associés est une personne physique
    • lorsqu’elles mettent l’immeuble faisant l’objet des travaux gratuitement à la disposition de l’un de leurs associés personne physique, qu’elles le donnent en location ou s’engagent à le donner en location.

Les conditions liées à l'occupation du logement :

  • L’emprunteur ou les personnes destinées à occuper le logement (lorsque celui-ci est loué ou mis à disposition gratuitement) devront occuper ce logement à titre de résidence principale (CCH : R.319-2).
  • Au moins huit mois par an sauf en cas d’obligation professionnelle, raison de santé ou cas de force majeure (CCH : R.318-7 al.1er).
  • Sous peine de devoir rembourser le capital restant dû, le logement doit être occupé à titre de résidence principale pendant tout la durée du remboursement du prêt.

Les conditions liées travaux :

  • Les travaux ne doivent pas avoir été commencés avant l'émission de l'offre de prêt
  • Les travaux réalisés par un professionnel certifié RGE

Quels sont les travaux concernés ?

Trois types de travaux réalisés par des professionnels (titulaires du signe de qualité RGE pour les deux premiers) sont éligibles (CCH : R. 319-16 et arrêté du 30.3.09)  :

  • Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

    • Isolation thermique de l'ensemble de la toiture
    • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)
    • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
    • Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)
    • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
    • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
    • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Amélioration de la performance énergétique globale devant permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :
    • une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
    • un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.
  • Réhabilitation d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie  

Montant du prêt :

Type de travauxMontant plafond de l'Éco-prêt
Action simple sur les parois vitrées7 000 €
Action simple de travaux d'une autre nature 15 000 €
Bouquet de 2 travaux25 000 €
Bouquet de 3 travaux ou plus30 000 €
Amélioration de la performance énergétique globale30 000 €
Assainissement non collectif10 000 €

Les dépenses prises en compte (CCH : R. 319-17) :

  • le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
  • le coût de la dépose et mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
  • les frais de maîtrise d’œuvre et d’études relatives aux travaux ;
  • l’assurance maître d’ouvrage souscrite le cas échéant par l’emprunteur ;
  • le coût des travaux induits, indissociablement liés aux travaux d’économies d’énergie. Ces travaux induits sont définis et énumérés de manière très précise pour chaque catégorie de travaux d’économie d’énergie réalisée (arrêté du 30.3.09 modifié par l’arrêté du 2.12.14 : art. 3 à 8 et art. 12).

 

Versement :

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Remboursement : 

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :

  • transformé en local commercial ou professionnel,
  • mis en location saisonnière,
  • utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux :

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire :

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres et portes donnant sur l'extérieur
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Isolation des planchers bas

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser les 30 000 €.

Lors de la demande d'un éco-PTZ complémentaire, vous devez fournir à votre banque un justificatif de clôture du 1er éco-PTZ par le biais d'une attestation.

Cumuls de l’Éco-prêt :

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