Les aides des collectivités territoriales

Certains travaux d’aménagement peuvent être pris en charge dans le cadre de :

l’APA (allocation personnalisée d'autonomie) attribuée et versée par le conseil départemental,
la PCH (prestation de compensation du handicap) attribuée par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées) et versée par le conseil départemental.

L’accord écrit du bailleur est demandé pour la réalisation des travaux.

Conformément à l'art 7 f) de la loi du 6 juillet 1989, des travaux d'adaptation du logement pour les personnes en situation de handicap ou de perte d'autonomie pourront être réalisés aux frais du locataire. Ces travaux font l'objet d'une demande écrite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception auprès du bailleur. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande vaut décision d'acceptation du bailleur. Au départ du locataire, le bailleur ne pourra pas exiger la remise des lieux en l'état.