Aller au contenu

La prévention des expulsions

La procédure d'expulsion pendant la trêve hivernale

*vidéo réalisée par l'ADIL 92

Vous pouvez également retrouver des informations complémentaires sur la procédure d'expulsion en cliquant sur le lien

Le numéro vert SOS Loyers Impayés

En 2010, le secrétariat d’Etat au logement a confié à l’ANIL la mise en place d’un numéro unique gratuit « SOS loyers impayés ».
Un numéro vert (0 805 16 00 75) a ainsi été créé pour tous les propriétaires et les locataires afin de mieux prévenir les expulsions liées aux litiges de loyers d’impayés.

En ligne, un agent de l’ADIL locale procède à une analyse de la situation (cause de l’impayé, montant de la dette, stade de la procédure) et prodigue des conseils.

Grâce à ce numéro vert, effectif depuis le 16 mars 2010, chacun bénéficie de conseils juridiques adaptés à sa situation.

Téléchargez la brochure "vous venez de recevoir un commandement de payer"

Téléchargez la brochure "vous venez de recevoir une assignation devant le tribunal"

Téléchargez la brochure "vous venez de recevoir un commandement de quitter les lieux"

En savoir plus : contactez votre ADIL.

Retour en haut de page