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Le droit au logement opposable (DALO)

Qu'est ce que le DALO ?

La loi du 5 mars 2007 dite loi DALO a défini les modalités du droit au logement qui est garanti par l'Etat. Ce droit est ouvert aux personnes résidant sur le territoire français de façon régulière et permanente et qui ne sont pas en mesure d’y accéder par leurs propres moyens ou de s’y maintenir.

Rendre opposable un logement, cela signifie que si vous rentrez dans les critères de priorité exposés ci-dessous, vous pouvez saisir une commission, la commission de médiation du Département de la Meurthe et Moselle = la COMED, qui étudiera votre dossier.

A défaut d’offre de logement, la loi offre la possibilité de faire valoir le droit au logement opposable.

Pour saisir la commission de médiation, vous devez obligatoirement remplir un formulaire type logement ou hébergement :

Pour le droit à l'hébergment opposable (DAHO) :

En Meurthe et Moselle, les dossiers doivent être déposés auprès du:

Direction Départementale de la Cohésion Sociale de Meurthe-et-Moselle (DDCS54),

45 rue Sainte Catherine,

54000 Nancy

Quels sont les critères de priorité DALO?

Pour être éligible au dispositif DALO, il faut:

  1. Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long*
  2. Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
  3. Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
  4. Être hébergé dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de 6 mois
  5. Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
  6. Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
  7. Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
  8. Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement inadapté à ce handicap
  9. Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
     

*Sont également concernés, les personnes ou ménages qui ont déposé une demande de logement social dans les conditions réglementaires et qui n’ont reçu aucune proposition de logement à l’issue d’un délai anormalement long (délai fixé à 18 mois en Meurthe & Moselle).Dans le cadre de la loi DALO, l’appréciation des critères de priorité se fait strictement. Toutefois, si la situation particulière du demandeur le justifie, la Commission peut, par une décision spécialement motivée, désigner comme prioritaire une personne qui ne répondrait qu’incomplètement aux différentes caractéristiques ci-dessus.
N’hésitez pas à contacter notre équipe de conseillers juristes au 03 83 27 62 72.

Brochure explicative

Une brochure éditée par le ministère du logement en 2009 explique ce qu'est le DALO, qui peut en bénéficier, comment effectuer le recours amiable et le recours devant le tribunal administratif.
brochure explicative

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