Lutte contre l'habitat indigne
Qu'est ce que l'habitat indigne?
Une définition donnée par la loi MLLE du 25/03/2009 :
« Constituent un habitat indigne les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. »
Il convient de préciser que ni les logements vétustes et inconfortables, ni même les logements non « décents » au sens de la loi SRU du 13/12/2000 et de son décret d’application du 30/01/2002, n’entrent dans la notion d’habitat indigne: le locataire d'un logement non décent pouvant saisir le tribunal d'instance en dernier recours.
Locataire, propriétaire,... Vous avez connaissance d'un logement dégradé: que faire ? à qui s'adresser ?
En Meurthe-et-Moselle, vous pouvez signaler une situation d'habitat dégradé en complétant la fiche habitat et en la transmettant au PDLHIND (à la CAF corresp-id.cafnancy@caf.cnafmail.fr ou à l'ARS ars-lorraine-dt54-vsse[at]ars.sante.fr).
Vous pouvez également transmettre votre signalement par écrit à la CAF 54 (21 rue de Saint Lambert 54 046 NANCY Cedex) ou à l'ARS de Lorraine (DT54/VSSE, 3 boulevard Joffre, CS 80 071 54036 NANCY Cedex).
En Meuse, la fiche de signalement sera à compléter par une personne habilitée à cet effet et devra être transmise à la DDT55 (non-décence) ou à l'ARS de Meuse (insalubrité) (à la DDT55 ddt[at]meuse.gouv.fr ou à l'ARS de Meuse ars-grandest-dt55-delegue[at]ars.sante.fr)
Télécharger la fiche habitat pour la Meurthe-et-Moselle
Télécharger la fiche logement pour la Meuse. Cette fiche devra être remplie par une persone habilitée (travailleur social par exemple) en vertu du guide habitat de la Meuse
En fonction de la nature des problèmes exposés, votre demande sera transmise aux organismes compétents (selon le synoptique de signalement).
Télécharger le synoptique de signalement pour la Meurthe-et-Moselle
Télécharger le synoptique de signalementpour la Meuse