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- Responsabilité : délai décennal de forclusion de l’action en responsabilité contre les constructeurs
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- Prescription acquisitive et garantie d’éviction
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- Acquéreur évincé et remboursement de la taxe foncière
- Examen de la remise de dette par l’organisme payeur : compétence du juge judiciaire
- Clauses abusives dans les contrats de prêt immobilier en francs suisses
- Divisibilité d’une clause abusive
- Compétence du tribunal et démolition d’un ouvrage
- Vente aux enchères : prise en charge de l’état daté
- Subdivision de lots à usage autre que d’habitation
- Assemblée générale : conséquences de l’absence de mise en concurrence du contrat de syndic
- Changement du projet de construction objet d’une condition suspensive
- Droit de préemption urbain : paiement des honoraires du professionnel chargé de la vente
- Présence d’amiante et vice caché
- CCMI : démolition de l’ouvrage
- Bonne foi du constructeur et démolition de l’ouvrage
- Attributions irrégulières de logements sociaux : critères d’évaluation de la sanction
- Acquisition par un organisme HLM de logements loués : conditions d’application de la loi ELAN
- Dégradations locatives : modalités d’évaluation du montant du dommage
- Supplément de loyer solidarité : précisions sur la notion de personnes vivant au foyer
- Remboursement des charges : point de départ de la prescription
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- Qualification de l’occupation temporaire du logement par le futur acquéreur
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- Preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance
- Absence d’indemnité d’expropriation pour perte de stationnement toléré
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- Permis de construire et multiplicité de demandeurs
- Entrée en vigueur du Plan local d’urbanisme
- Permis de construire : intérêt à agir du voisin immédiat, syndicat des copropriétaires
- Trouble de voisinage : action des copropriétaires envers un locataire
- Réforme de la copropriété : application dans le temps
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- Promesse de vente : renonciation à la clause suspensive de prêt et mention manuscrite
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- Vérification et contestation des créances dans une procédure de surendettement des particuliers
- Réparations locatives : solidarité du colocataire sortant
- Renouvellement du bail : indexation illicite et calcul du loyer
- Imputation des paiements et prescription
- Prêt immobilier : clause de remboursement anticipé et mauvaise foi de l’emprunteur
- Conformité du permis de construire au plan local d’urbanisme
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