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L'ADIL de Meurthe-et-Moselle et de Meuse
vous apporte une information
complète, neutre et gratuite sur toutes
les questions du logement

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Besoin d'aide pour votre projet immobilier ?

Vous êtes propriétaire occupant de votre logement achevé depuis au moins 15 ans et les aides pour les travaux d’économie d’énergie vous intéressent ?

Pour bénéficier des aides de l’Anah, connectez-vous sur le site monprojet.anah.gouv.fr

Une fois le dossier créé, un conseiller-juriste vous appellera afin de vous renseigner sur les aides et votre éligibilité au dispositif et vous orientera vers l’opérateur qui sera en charge de monter votre dossier auprès de l’Anah.

Pour des informations complémentaires concernant les aides de l’Anah, veuillez cliquer ici

Pour consulter le guide des aides, cliquez ici.  

Pour consulter les guides du conventionnement pour le propriétaire bailleur, cliquez ici.


Que vous prévoyez d'acheter dans le neuf, dans l'ancien ou de simplement rénover votre logement, l'ADIL :

  • Vous informe sur les aides possibles : PTZ, aides à la rénovation énergétique... 
  • Vous renseigne juridiquement : permis de construire, contrat de vente, contrat d'entreprise, maîtrise d'œuvre, contrat de prêt (assurances, taux, garanties)
  • Vous propose une simulation financière gratuite et précise de votre projet immobilier

Les conseillers juristes sont à votre disposition pour vous établir gratuitement un plan de financement personnalisé.

Logement : Certification, label, réglementation, normes quelles différences ?

ACTUALITÉS ADIL

Juillet 2018

Actualités Juridiques

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également. 

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d'habitation et relatives au parc social. 

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.

À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d'acquisition-rénovation dans l'ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l'opération (au lieu de 40%), dans la limite d'un plafond.

La vente d'immeuble à rénover devient éligible au prêt. 

À compter du 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. 

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construits avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans doivent depuis le 1er juillet 2017, fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité.

L’arrêté du 28 septembre en donne les règles de réalisation à la suite de l’annulation du précédent texte en la matière.

Travaux embarqués d'isolation acoustique

Dès le 1er juillet 2017, dans les zones exposées au bruit, la réalisation de travaux importants de rénovation énergétique devra s'accompagner d'isolation acoustique.

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Panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme: nouvelles mentions obligatoires

À partir du 1er juillet 2017, le panneau d'affichage d'autorisation d'urbanisme, devra intégrer, parmi les mentions obligatoires, le nom de l'architecte, auteur du projet architectural et la date d'affichage en mairie.

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Focus

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d'économie d'énergie.

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux. 

La trêve hivernale débute le 1er novembre. Elle empêche l'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d'expulsion.

Contactez l'ADIL de Meurthe-et-Moselle et de Meuse au 0383276272. 

Location meublée : Quelles sont les démarches pour résilier le bail ?

Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l'exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ? 

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Non-décence, insalubrité, péril ou locaux impropres à l'habitation ... Que faire ? À qui s'adresser ?

Logement non-décent, insalubre ou en péril ... : Ces différents termes renvoient à des procédures qui diffèrent au niveau des compétences, des moyens d'actions et des protections des occupants. 

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Construction, agrandissement

À partir du 1er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour superficie supérieure à 150 m²

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REGISTRE NATIONAL DES COPROPRIÉTÉS

N'oubliez pas d'immatriculer votre copropriété ! 

Locatio : Un outil au service des bailleurs et des locataires

Mise en place du service LOCATIO

Locatio vérifie le dossier de vos locataires pour vous aider à faire le bon choix.

Etudiants : Pensez à l'aide au logement

Les CAF informent les étudiants

Louez votre bien en toute sérénité avec VISALE

Locataire comme bailleur, obtenez votre garantie locative !

Votre conseiller ADIL

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Bâtiment Emile André (bâtiment à droite dans le Conseil départemental en entrant depuis la rue Sergent Blandan)

 

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Lundi 8h30 - 12h00 13h30 - 17h30
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13h30 - 17h30

 

Pour connaître les permanences de votre ADIL en Meuse, veuillez cliquer ici.

Pour consulter la carte des permanences ainsi que leurs adresses, cliquez sur "carte des permanences de Meuse".

PAS DE PERMANENCE EN AOÛT EN MEURTHE-ET-MOSELLE

Vous avez toujours la possibilité de contacter un conseiller-juriste de l'ADIL via le numéro 03 83 27 62 72 ou par mail contact[at]adil54-55.fr ou déplacez-vous au 48 esplanade Jacques Baudot, 54000 NANCY, pendant nos horaires d'ouverture (voir tableau ci-dessus). 

Pour consulter la carte des permanences ainsi que leurs adresses, veuillez cliquer sur "carte de Meurthe-et-Moselle".


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