L'ADIL de Meurthe-et-Moselle et de Meuse
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les questions du logement

La loi ELAN du 23 novembre 2018 portant  Évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a été publiée au journal officiel. Le numéro spécial d'Habitat Actualité présente une analyse de la plupart des dispositions de la loi. 

Contre les problèmes chez soi liés à la chaleur, au froid et à l'humidité, il suffit désormais de FAIRE. FAIRE est créée par l'ADEME et l'État pour faciliter la rénovation énergétique.                                            Accédez au site faire.fr pour trouver des informations sur les travaux et les aides et pour être mis en relation avec des conseillers du réseau FAIRE ou des professionnels RGE.

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle. Le plafond de loyer garanti pour les étudiants évolue également. 

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d'accession à la propriété, d'aides au logement, de rénovation énergétique, de plus-values immobilières, de taxe d'habitation et relatives au parc social. 

La loi de finances pour 2018 proroge le PTZ pour quatre ans.

À compter du 1er janvier 2018, le PTZ est recentré sur les zones B2 et C pour les opérations d'acquisition-rénovation dans l'ancien. Dans ces zones, le montant maximal du prêt pour les opérations relatives au logement neuf est abaissé à 20% du coût de l'opération (au lieu de 40%), dans la limite d'un plafond.

La vente d'immeuble à rénover devient éligible au prêt. 

À compter du 1^er janvier 2018, le bailleur doit joindre une notice d'information au congé pour reprise ou vente. L'arrêté du 13 décembre 2017 en précise le contenu. 

Dans le cadre du développement d’une offre de logements à loyers et charges maîtrisés dans le parc privé, ce guide coédité par l’Anah et l’ANIL a été mis à jour des dernières évolutions réglementaires. Il répond à l’ensemble des questions qu’un bailleur est susceptible de se poser en amont de la signature de la convention comme pendant toute sa durée.

Les bailleurs qui mettent en location des logements situés dans un immeuble construits avant 1975, dont l'installation électrique a plus de 15 ans doivent depuis le 1^er juillet 2017, fournir un état de l'installation intérieur de l'électricité.

L’arrêté du 28 septembre en donne les règles de réalisation à la suite de l’annulation du précédent texte en la matière.

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de fléxibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Guide d'évaluation du logement décent en 2018

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez dans ce guide quelques éléments de réponse. 

Pour mettre en conformité votre logement, suivez les démarches préscrites en cliquant ici. 

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d'économie d'énergie.

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux. 

La trêve hivernale débute le 1^er novembre. Elle empêche l'acte d'expulsion mais n'interrompt pas la procédure en résiliation de bail ni celle relative au recouvrement des dettes locatives. Les ADIL informent gratuitement les locataires et les propriétaires sur les différents points de la procédure d'expulsion.

Contactez l'ADIL de Meurthe-et-Moselle et de Meuse au 0383276272. 

Le bail pour un logement loué meublé à titre de résidence principale dure un an et est reconduit automatiquement à la fin de cette période (à l'exception des étudiants). Le locataire peut mettre fin au bail à tout moment mais doit respecter certaines formalités. Quelle est la durée du préavis ? Au bout de combien de temps sera restitué le dépôt de garantie ? 

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À partir du 1^er mars 2017, l'obligation de recours à un architecte concerne tous les travaux soumis à un permis de construire pour superficie supérieure à 150 m²

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