Logement dans le parc social

Pour les logements conventionnés

Le montant du dépôt de garantie ne peut excéder un mois de loyer en principal (CCH : L.353-16). Ce même article prévoit que le dépôt de garantie est révisable en fonction de l’évolution des loyers. Cette disposition est contraire à la législation de droit commun des baux d’habitation (loi du 6.7.89 : art. 22) ; en conséquence, elle doit être considérée comme caduque. Le dépôt de garantie ne peut faire l’objet d’une révision en cours de bail.

Pour les logements non conventionnés

Il convient de distinguer deux situations :

• les contrats en cours conclus avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR : le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer lorsque le loyer est payable mensuellement et d'avance (loi du 1.9.48 : art. 75).
• les nouveaux contrats conclus à compter du 27 mars 2014 : le montant du dépôt de garantie est fixé à un mois de loyer (loi du 6.7.89 : art. 22 al. 1, art 40 I, ALUR : art. 12).

Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé en cas de paiement trimestriel et d'avance du loyer.

En cas de paiement trimestriel et d'avance du loyer, le locataire peut exiger un paiement mensuel (loi du 6.7.89 : art. 22 al. 2). Dans ces conditions, le bailleur peut demander le paiement d’un dépôt de garantie.

L'avance LOCA-PASS® d'Action Logement

Un organisme 1 % logement peut vous accorder une avance LOCA-PASS® sans intérêt, remboursable en trois ans maximum. Cette avance est versée à l'entrée dans le logement directement à votre propriétaire, ou à vous-même dans certains cas (renseignez-vous à l'ADIL).

Si vous disposez de ressources faibles et rencontrez des difficultés, vous pouvez demander une aide au Fonds de Solidarité Logement : elle peut prendre la forme d'un prêt sans intérêt ou d'une subvention. Elle peut couvrir le dépôt de garantie et les frais de location divers auxquels vous avez à faire face.
Adressez-vous à un travailleur social pour constituer votre dossier.

Pour plus d'informations, veuillez consulter le lien ci-dessous : 

Les conditions de l'avance LOCA-PASS® d'Action Logement

Pour obtenir une avance LOCA-PASS® veuillez consulter la page dont le lien est affiché ci-dessous : 

Faire sa demande LOCA-PASS®

Le FSL : Le fonds de solidarité pour le logement

Il est destiné, d'une part à accorder des aides financières, d'autre part, à mettre en place des mesures d'accompagnement social liées au logement des personnes en difficulté.

Les aides du FSL peuvent notamment permettre de financer : 

• les dépenses liées à l'entre dans un logement (dépôt de garantie, premier loyer, assurance logement, frais de déménagement),
• les dettes de loyers charges comprises, les factures d'énergies (électricité, gaz), d'eau et de téléphone. 

Pour plus d'informations, veuillez consulter le lien ci-dessous : 

Les conditions d'octroie du FSL

Pour obtenir une aide du FSL de Meurthe-et-Moselle, veuillez consulter la page dont le lien est affiché ci-dessous : 

FSL de Meurthe-et-Moselle