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Formulaires en ligne

Afin de vous aider dans les démarches concernant votre logement, nous avons mis à votre disposition un certain nombre de formulaires fréquemment utilisés. Certains d'entre eux peuvent être complétés directement en ligne, les autres sont à télécharger et à imprimer avant de pouvoir être complétés.

L'aide juridictionnelle

L'aide juridictionnelle vous permet, si vous avez de faibles ressources de bénéficier d'une prise en charge totale ou partielle par l'Etat des honoraires et frais de justice.
( le formulaire Cerfa et la notice explicative)

Demande de permis de construire

Votre demande de permis de construire doit être effectuée au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13406*03 lorsqu'il s'agit d'une maison individuelle et/ou ses annexes,
  • cerfa n°13409*03 pour les autres constructions (logement collectif, exploitation agricole, établissement recevant du public...).

En cas de construction nouvelle, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.
Pour les déclarations préalables de travaux:
L'intéressé doit déclarer son projet au moyen de l'un des formulaires suivants :

  • cerfa n°13703*03 pour les demandes tenant à la réalisation de construction et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes.
  • cerfa n°13404*03 pour les demandes tenant à la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire comprenant ou non des démolitions.

Le formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Saisine du tribunal

Il est possible de saisir le tribunal judiciaire par requête, lorsque le montant de la demande ne dépasse pas 5 000 €, ou par assignation. La représentation par avocat n’est alors pas obligatoire, vous pouvez vous défendre seul si vous le souhaitez.

La requête est présentée soit sur papier libre, soit au moyen de l’imprimé « requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité » disponible à cette adresse : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=52305&cerfaFormulaire=16042

Cette demande est remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu de situation de l’immeuble. Vous pouvez également remplir cette requête sur place et la remettre au greffe. Vous avez désormais la possibilité de recevoir l’avis de convocation par courrier électronique à l’adresse que vous aurez indiquée dans votre requête.

Toutefois, dès lors que votre demande ne dépasse pas 5000€, il est impératif au préalable de tenter une procédure de conciliation auprès de la commission de conciliation par courrier recommandé avec accusé réception. Cette procédure est gratuite.

Si le logement concerné par le litige est situé en Meurthe et Moselle, l’adresse est la suivante :

Commission de conciliation

45 Rue Sainte Catherine Bt P1 54064 Nancy Cedex

S’il se situe en Meuse, l’adresse est la suivante :

Commission de conciliation

DDETSPP de la Meuse

Pôle Solidarités

11 rue Jeanne d'Arc

CS 50612

55013 Bar-le-Duc Cédex

Dans votre courrier, vous devrez mentionner les éléments suivants :

  • Vos noms et adresse et numéro de téléphone
  • Le nom et adresse du propriétaire (ou du locataire si vous êtes le propriétaire) que vous retrouverez sur le contrat de bail
  • L’objet du litige

A cette lettre doivent être joints les documents suivants :

  • La copie du bail
  • L’état des lieux d’entrée (et de sortie s’il est disponible)
  • Toute correspondance échangée entre les parties
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