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L'ADIL de Meurthe-et-Moselle et de Meuse
vous apporte une information
complète, neutre et gratuite sur toutes
les questions du logement

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FERMETURE EXCEPTIONNELLE 29 MAI 2023

NOUS CONTACTER

ATTENTION : Travaux actuellement rue du Sergent Blandan

Nous recevons uniquement sur rendez-vous : Merci de bien vouloir prendre rendez-vous sur notre site internet, par téléphone  au 03 83 27 62 72 ou 06 18 99 77 83. 

Nous vous proposons aussi des consultations par visioconférences (application zoom) sur rendez-vous et nous continuons à assurer le conseil par téléphone et par mail.

Par mail, veuillez cliquer-ici !

Ouverture des lignes téléphoniques, le lundi et le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, du mercredi au vendredi de 8h30 à 12h00, au 03 83 27 62 72  ou au 06 18 99 77 83.

Pour des rendez-vous en visio ou en face à face, assurez-vous d'aller jusqu'au bout de la procédure pour confirmer votre rendez-vous.

Merci de votre compréhension.

 

Nouvelle obligation déclarative des propriétaires

La taxe d’habitation est supprimée en 2023, mais pas celle sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants

Pour permettre à l’administration fiscale d'identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.

En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas personnellement, l'identité des occupants et la période de leur occupation (occupation au 1er janvier 2023).

Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.

Attention, une sanction (150€ par lot) est prévue si la déclaration n’est pas réalisée au 30 juin 2023.

En cas de besoin d’assistance, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.

Pour en savoir plus : Cliquez ici

Impayés de loyer

Schéma de la procédure d'expulsion

Notre documentation

Le permis de louer

Le permis de louer (autorisation préalable de mise en location)

La mise en location intervenant dans un périmètre défini par la collectivité peut être conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Ce régime peut ne concerner qu’un ou plusieurs ensembles immobiliers lorsqu’ils se situent dans une zone qui ne comporte pas d’autres habitats dégradés.

ACTUALITÉS ADIL

2023

Lettre d'information n°104 - Le copropriétaire bailleur et les charges

Envie d'en savoir plus sur l'actualité du logement (juridique, fiscale, financière), consultez la revue habitat actualité de l'ANIL.

Actualités

Clauses-types pour le prêt d'un logement

Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention de prêt d'un logement, dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un de nos juristes qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.

Logement social : plafonds de ressources 2020

Les plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les HLM et des nouvelles aides de l'État en secteur locatif (conventionnement social et très social Anah) sont actualisés (arrêté du 26.12.19).

Loi de finances pour 2020, loi de finances rectificative pour 2019 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2020

Ces lois contiennent plusieurs dispositions financières et fiscales intéressant le logement, notamment en matière d’accession à la propriété, d’aides au logement, de rénovation énergétique, d’investissements locatifs et de logement social.

Éco-prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des copropriétés

L'Éco-PTZ copropriété permet de financer certains travaux de rénovation énergétique entrepris sur les parties et équipements communs d'un immeuble en copropriété, ainsi que certains travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. 

Copropriété : dématérialisation des documents

Le syndic professionnel doit proposer un accès en ligne sécurisé aux documents dématérialisés relatifs à la gestion de l'immeuble ou des lots gérés. Cet accès doit être différencié selon le type de documents mis à la disposition des copropriétaires ou des membres du conseil syndical.

Impayés de loyer : S'informer et trouver des solutions

La trêve hivernale a pris fin le 31 mars. Nous vous informons gratuitement, locataires et bailleurs, sur les différents points de la procédure d'expulsion.

Contactez-nous au 03 83 27 62 72 (appel gratuit).

VISALE : Plus de bénéficiaires et des conditions de garantie plus favorables

Cette caution accordée au locataire par Action logement garantit désormais les loyers sur toute la durée du contrat de location. Elle est ouverte sans condition pour les étudiants de moins de 30 ans quel que soit le parc locatif, aux salariés de plus de 30 ans du secteur agricole et à tous les salariés de plus de 30 ans en mutation professionnelle.

Focus

Clauses-types pour une convention d'occupation temporaire

Présentées à titre indicatif, elles sont destinées à vous aider à rédiger votre propre convention d’occupation temporaire, dans le contexte de lutte contre le Covid-19. Vérifiez qu’elles correspondent bien à votre situation avec un de nos juristes qui vous apportera un conseil neutre et gratuit.

Impayés de loyer : s’informer et trouver des solutions

En cas de difficulté pour régler son loyer, le locataire peut saisir le juge pour demander des délais de paiement. Selon les cas, le juge pourra reporter ou rééchelonner le paiement sur 3 ans. Ce qui a pour conséquence de suspendre les poursuites engagées contre le locataire. En cas de problème lié à votre logement, nous vous informons gratuitement sur l’ensemble des droits et démarches existant.

MaPrimeRénov'

Depuis le 1er janvier, une nouvelle aide octroyée par l'Anah, vise à faciliter la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans les logements.
Si vous êtes un propriétaire occupant aux revenus modestes ou très modestes, vous êtes concernés par cette prime. 

Investir dans l'ancien : dispositif "Denormandie"

Visant à redynamiser les centres-villes en perte de vitalité, ce nouveau dispositif encourage l'achat de logements anciens à rénover en offrant une déduction fiscale aux investisseurs. Pour en bénéficier, le propriétaire bailleur et le logement sont soumis à certaines conditions d'éligibilité. 

En Meurthe-et-Moselle, les communes éligibles sont Longwy, Lunéville et Toul.

En Meuse, les communes éligibles sont Bar-le-Duc et Verdun.

Bail mobilité

Le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé. Conclu pour une période allant d'un à dix mois, il donne plus de fléxibilité au bailleur et facilite l'accès au logement à des étudiants ou des personnes en mobilité professionnelle.

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Guide d'évaluation du logement décent en 2018

Que vous soyez propriétaire ou locataire, vous trouverez dans ce guide quelques éléments de réponse. 

Pour mettre en conformité votre logement, suivez les démarches préscrites en cliquant ici. 

Généralisation du chèque énergie

Les tarifs sociaux de l'énergie sont remplacés par le chèque énergie. Il permet de payer des factures pour tout type d'énergie ou bien de faire des travaux d'économie d'énergie.

Le chèque énergie est attribué sous conditions de ressources. Il est envoyé automatiquement au bénéficiaire sur la base des informations transmises par les services fiscaux. 

Enquête sur la rénovation énergétique des logements

L'ANIL lance une nouvelle enquête réseau pour une publication d'une étude nationale portant sur la rénovation énergétique.

Cette enquête s'adresse à toutes les catégories d'occupants des logements :

  • propriétaire-bailleur ;
  • propriétaire occupant ;
  • locataire.

L'ensemble des informations collectées est strictement confidentiel et anonyme.

Je participe à l'enquête !

PRISE DE RDV FACE à FACE / VISIOCONFERENCE

Assurez-vous d'aller jusqu'au bout de la procédure pour confirmer votre rendez-vous.

Votre conseiller ADIL

Nos locaux à Nancy

Bâtiment Emile André (bâtiment à droite dans le Conseil départemental en entrant depuis la rue Sergent Blandan)

Horaires de contact

Horaires de contact de nos locaux de Nancy
JoursMatinAprès-midi
Lundi8h30 - 12h0013h30 - 16h00
Mardi8h30 - 12h0013h30 - 16h00
Mercredi8h30 - 12h00-
Jeudi8h30 - 12h00-
Vendredi8h30 - 12h00-

Calendrier des permanences sur le département 54 pour mai et juin 2023

Veuillez consulter le calendrier des permanences en cliquant ici.

Pour consulter la carte des permanences ainsi que leurs adresses, veuillez cliquer sur "carte de Meurthe-et-Moselle".

Calendrier des permanences sur le département 55 pour mai et juin 2023

Veuillez consulter le calendrier des permanences en cliquant ici.

Pour consulter la carte des permanences ainsi que leurs adresses, veuillez cliquer sur "carte des permanences en Meuse".

Allocataire CAF - Votre connexion à votre compte évolue

Cliquez sur la vidéo ou faites défiler la seconde page pour accéder au tutorial ⇒

Cliquez sur l'image ci-dessus pour consulter le tutorial

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Indice IRL

Limiter la hausse de l'IRL

Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :

  • 3,5 % en métropole ;
  • 2 % en Corse ;
  • 2,5 % en Outre-mer.

IRL / Indice de référence des loyers

Premier trimestre 2023 publié par l'Insee le 14 avril 2023

138.61+ 3,49 %

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