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Nous recevons uniquement sur rendez-vous : Merci de bien vouloir prendre rendez-vous sur notre site internet, par téléphone au 03 83 27 62 72 ou 06 18 99 77 83.
Nous vous proposons aussi des consultations par visioconférences (application zoom) sur rendez-vous et nous continuons à assurer le conseil par téléphone et par mail.
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Ouverture des lignes téléphoniques, le lundi et le mardi de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00, du mercredi au vendredi de 8h30 à 12h00, au 03 83 27 62 72 ou au 06 18 99 77 83.
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Nouvelle obligation déclarative des propriétaires
La taxe d’habitation est supprimée en 2023, mais pas celle sur les résidences secondaires et sur les locaux vacants
Pour permettre à l’administration fiscale d'identifier les logements concernés par ces taxes qui subsistent, une nouvelle obligation déclarative, inscrite à l’article 1418 du code général des impôts, a été mise en place.
En tant que propriétaire, vous êtes concerné(e) par cette nouvelle obligation déclarative. Ainsi, vous devez pour chacun de vos locaux (y compris les parkings, caves, etc.), indiquer à quel titre vous les occupez et, quand vous ne les occupez pas personnellement, l'identité des occupants et la période de leur occupation (occupation au 1er janvier 2023).
Vous avez jusqu’au 30 juin 2023 pour déclarer la situation d’occupation de vos biens, dans l’onglet « Biens immobiliers » de votre espace sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Attention, une sanction (150€ par lot) est prévue si la déclaration n’est pas réalisée au 30 juin 2023.
En cas de besoin d’assistance, vous pouvez appeler le 0 809 401 401 (service gratuit + prix d'un appel), du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, ou vous rendre directement dans le service des impôts ou dans l’espace France services le plus proche de chez vous pour accéder à un ordinateur en libre-service et bénéficier au besoin d’un accompagnement personnalisé.
Pour en savoir plus : Cliquez ici
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Impayés de loyer
Schéma de la procédure d'expulsion
Notre documentation
Le permis de louer
Les permis de louer par département
Le permis de louer (autorisation préalable de mise en location)
La mise en location intervenant dans un périmètre défini par la collectivité peut être conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Ce régime peut ne concerner qu’un ou plusieurs ensembles immobiliers lorsqu’ils se situent dans une zone qui ne comporte pas d’autres habitats dégradés.
ACTUALITÉS ADIL
Mars 2023
Lettre d'information n°103 - Loi de finances pour 2023 : Quelles sont les nouvelles dispositions ?
Envie d'en savoir plus sur l'actualité du logement (juridique, fiscale, financière), consultez la revue habitat actualité de l'ANIL.
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PRISE DE RDV FACE à FACE / VISIOCONFERENCE
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Votre conseiller ADIL
Nos locaux à Nancy
Bâtiment Emile André (bâtiment à droite dans le Conseil départemental en entrant depuis la rue Sergent Blandan)
Horaires de contact
| Jours | Matin | Après-midi |
|---|---|---|
| Lundi | 8h30 - 12h00 | 13h30 - 16h00 |
| Mardi | 8h30 - 12h00 | 13h30 - 16h00 |
| Mercredi | 8h30 - 12h00 | - |
| Jeudi | 8h30 - 12h00 | - |
| Vendredi | 8h30 - 12h00 | - |
Calendrier des permanences sur le département 54 pour mars 2023
Veuillez consulter le calendrier des permanences en cliquant ici.
Pour consulter la carte des permanences ainsi que leurs adresses, veuillez cliquer sur "carte de Meurthe-et-Moselle".
Calendrier des permanences sur le département 55 pour mars 2023
Veuillez consulter le calendrier des permanences en cliquant ici.
Pour consulter la carte des permanences ainsi que leurs adresses, veuillez cliquer sur "carte des permanences en Meuse".
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Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 2e trimestre 2023, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Quatrième trimestre 2022 publié par l'Insee le 13 janvier 2023
137.26+ 3,50 %
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