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Le permis de louer
Les permis de louer par département
Le permis de louer (autorisation préalable de mise en location)
La mise en location intervenant dans un périmètre défini par la collectivité peut être conditionnée à l’obtention d’une autorisation préalable. Ce régime peut ne concerner qu’un ou plusieurs ensembles immobiliers lorsqu’ils se situent dans une zone qui ne comporte pas d’autres habitats dégradés.
ACTUALITÉS ADIL
OCTOBRE 2024
Lettre d'information n°119 : Rénovation énergétique - Qu'est-ce que le droit de surplomb ?
Envie d'en savoir plus sur l'actualité du logement (juridique, fiscale, financière), consultez la revue habitat actualité de l'ANIL.
Actualités
ALERTE
Démarchage téléphonique fraduleux
RAPPEL
Les services publics ne démarchent JAMAIS, que ce soit par mail, par téléphone ou à votre domicile.
MÉFIEZ-VOUS des offres commerciales émanant des organsimes officiels et des interlocuteurs qui prétendent appeler de la part d'un tiers (minsitère, mairies, ADEME, Anah, ADIL, ANIL, etc.).
ÉVÉNEMENTS PARTENAIRES
Votre conseiller ADIL
Nos locaux à Nancy
Bâtiment Emile André (bâtiment à droite dans le Conseil départemental en entrant depuis la rue Sergent Blandan)
Attention : Travaux actuellement rue du Sergent Blandan
Si nos lignes sont occupées, vous pouvez composer le 06 18 99 77 83
Horaires de consultations par téléphone sans rendez-vous
Jours | Matin | Après-midi |
---|---|---|
Lundi | 8h30 - 12h00 | 13h30 - 16h00 |
Mardi | 8h30 - 12h00 | 13h30 - 16h00 |
Mercredi | 8h30 - 12h00 | - |
Jeudi | 8h30 - 12h00 | - |
Vendredi | 8h30 - 12h00 | - |
Horaires de consultations sur site (Nancy) sur rendez-vous
Jours | Matin | Après-midi |
---|---|---|
Lundi | 8h30 - 12h00 | 13h30 - 16h00 |
Mardi | 8h30 - 12h00 | - |
Jeudi | 8h30 - 12h00 | - |
Vendredi | 8h30 - 12h00 | - |
Prendre rendez-vous
Horaires de consultations en visio sur rendez-vous
Jours | Matin |
---|---|
Mardi | 13h30 à 17h00 |
Jeudi | 13h30 à 17h00 |
Prendre rendez-vous
Si vous n'êtes pas à Nancy et que vous souhaitez prendre rendez-vous avec l'un de nos juristes, nous effectuons des permanences dans plus de 27 sites en Meurthe-et-Moselle et en Meuse.
Calendrier des permanences sur le département 54 pour octobre 2024
Veuillez consulter le calendrier des permanences en cliquant ici.
Pour consulter la carte des permanences ainsi que leurs adresses, veuillez cliquer sur "carte de Meurthe-et-Moselle".
Calendrier des permanences sur le département 55 pour octobre 2024
Veuillez consulter le calendrier des permanences en cliquant ici.
Pour consulter la carte des permanences ainsi que leurs adresses, veuillez cliquer sur "carte des permanences en Meuse".
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Indice IRL
Limiter la hausse de l'IRL
Pour les révisons faites du 3e trimestre 2022 au 1e trimestre 2024, la hausse de l'IRL est plafonnée à :
- 3,5 % en métropole ;
- 2 % en Corse ;
- 2,5 % en Outre-mer.
IRL / Indice de référence des loyers
Deuxème trimestre 2024 publié par l'Insee le 12 juillet 2024
145.17+ 3,26 %
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