Les aides de l'Anah pour les propriétaires bailleurs

Le programme « Louer mieux »

En Meuse, le conventionnement (avec ou sans travaux) n'est possible que dans les 25 communes suivantes : Ancerville, Bar-le-Duc, Belleville sur Meuse, Bouligny, Clermont-en-Argonne, Commercy, Damvillers, Dieue-sur-Meuse, Dun-sur-Meuse, Etain, Fains Veel, Fresnes-en-Woevre, Gondrecourt le Château, Ligny-en-Barrois, Montmédy, Pagny-sur-Meuse, Revigny-sur-Ornain, Saint-Mihiel, Stenay, Thierville-sur-Meuse, Tronville-en-Barrois, Varennes-en-Argonne, Vaucouleurs, Verdun, Vigneulles-les-Hattonchatel.

Les logements éligibles doivent avoir une surface habitable inférieure à 110 m².

Une demande de dérogation à ce plafond est possible sur les communes de Bar-le-Duc, Commercy, Ligny-en-Barrois, Montmédy, Stenay, Saint-Mihiel, Vaucouleurs, Verdun.

Présentation du conventionnement avec travaux

L’amélioration prévue peut concerner la performance énergétique via de la rénovation thermique, l’installation d’éléments de confort (chauffage, électricité), la mise aux normes et la sécurité des habitants.

Les cas concernés par le conventionnement :

• insalubrité,
• habitat dégradé,                  
• logement non décent,
• murs extérieurs partiellement ou non isolés,
• salle d’eau ou salle de bain vétuste,
• étiquette énergétique notée E, F ou G au Diagnostic de Performance Energétique
• réseau électrique non conforme,
• fenêtres avec du simple vitrage,
• ventilation naturelle,
• vieil appareil de chauffage électrique ou au gaz,
• pas de moyen de chauffage fixe,
• éclairage naturel faible ou absent dans certaines pièces.

3 types de travaux :

• Pour des gros travaux de réhabilitation d'un logement indigne ou très dégradé
  • La subvention ne peut pas dépasser 35% du montant HT des travaux. L'aide de l'Anah est au maximum de 1000 € HT/m² dans la limite de 80 m² par logement.  En outre, une aide à la maîtrise d'ouvrage de 840 € peut vous être allouée.
• Pour des travaux de mise en sécurité et de salubrité ou pour l'autonomie de la personne (âge ou handicap)
  • La subvention ne peut pas dépasser 35% du montant HT des travaux. L'aide de l'anah est au maximum de 750 € HT/m² dans la limite de 80 m² par logement. En outre, une aide à la maîtrise d'ouvrage de 564 € peut vous être allouée.
• Pour des travaux de rénovation énergétique (permettant au moins 35% de performance énergétique)
  • La subvention est de 25% du montant HT des travaux. L'aide de l'Anah est au maximum de 750 € HT/m² dans la limite de 80 m² par logement. En outre, une aide à la maîtrise d'ouvrage de 564 € peut  vous être allouée.

Les conditions :

• Le logement doit :
  • être achevé depuis au moins 15 ans ;
  • se situer en France (métropole et DOM) ;
  • être une maison ou un appartement ;
  • être vacant ou habité ;
  • être à usage d’habitation ;
  • être destiné à être loué à titre de résidence principale (c’est-à-dire occupé au moins 8 mois par an) ;
  • répondre aux normes de décence à l’issue des travaux et de la mise en location ;
  • pas de recours à un PTZ lors de ces 5 dernières années ;
  • si des travaux de rénovation énergétique sont envisagés, ils doivent permettre un gain de performance énergétique d’au moins 35% ;
  • Pas de conditions de ressources exigées pour le propriétaire bailleur.

Quelques caractéristiques du conventionnement avec travaux :

• Respect du plafond de ressources des locataires (dépend du type de conventionnement que peut être de l'intermédiaire, social ou très social) et de la zone où est située le logement à conventionner. En Meuse, toutes les communes sont situées en zone C. Pour connaître la zone de votre commune dans le cas où le logement se situerait en dehors de la Meuse, cliquez ici.

Plafond ressources locataire(s) pour loyer intermédiaire :

Plafond ressources locataire(s) pour loyer social :

Plafond ressources locataire(s) pour loyer très social :

• Respect du plafond de loyer (dépend du type de conventionnement, de la zone et de l’Anah locale). Il s'agit ici du plafond national 2019 pour les zones concernées en Meuse

Plafonds de loyers applicables en 2020 en euros/m² par mois

• Durée du conventionnement : 9 ans ( =/= du conventionnement sans travaux : 6 ans)

Les avantages fiscaux (abattement fiscal sur les revenus fonciers) :

Les avantages fiscaux vont dépendre du type de conventionnement.

• Si conventionnement en loyer intermédiaire : 
  • Zones A et B1, l'abattement fiscal sur les revenus fonciers est de 30%
  • Zone B2, l'abattement fiscal sur les revenus fonciers est de 15%
  • Zone C, pas d'abattement fiscal
• Si conventionnement en loyer social et très social : 
  • Zones A, A bis et B1, l'abattement fiscal sur les revenus fonciers est de 70%
  • Zone B2, l'abattement fiscal sur les fonciers est de 50%
  • Zone C, l'abattement fiscal sur les fonciers est de 50% (pour les conventionnements à partir du 1^er janvier 2019)
• Si intermédiation locative :
  • En zones A, A bis, B1, B2 et C, l'abattement fiscal sur les revenus fonciers est 85% (hors loyer intermédiaire).
  • Pour l'intermédiation locative en loyer en loyer intermédiaire, en zones A bis, A et B1 et B2, l'abattement fiscal sur les fonciers est de 85%. Il n'y a pas d'abattement fiscal en zone C. 

Tableaux récapitulatifs  

Focus sur l'intermédiation locative

L’intermédiation locative (Solibail, Louez solidaires et sans risques, …) est un dispositif qui permet de sécuriser et simplifier la relation entre le locataire et le bailleur grâce à l’intervention d’un tiers social (opérateur, organisme agréé ou association). Le dispositif repose également sur des déductions fiscales, pouvant atteindre jusqu’à 85 % des revenus locatifs, aux bailleurs qui acceptent de louer leur logement à des ménages en difficulté. 

Le mandat de gestion :

• Mise en gestion dans une agence immobilière à vocation sociale ou autre organisme agréé par l'État
• Ils se chargent de louer le logement, gérer la location et le paiement des loyers
• Le bail est conclu directement entre le bailleur et le locataire

Sous-location :

• Le bailleur conclut un bail avec un organisme agréé public ou privé qui, pour sa part, conclut un contrat de sous-location avec une personne ou famille éprouvant des difficultés particulières, en raison notamment de l’inadaptation de ses ressources ou de ses conditions d’existence ou à des personnes physiques dont la situation nécessite une solution locative de transition.
• L’organisme assure le paiement des loyers mensuels et des charges auprès du bailleur, l’entretien et la remise en état du logement.
• La condition tenant au respect du loyer plafond de la convention doit être satisfaite d’une part, entre le bailleur et l’organisme locataire, et d’autre part, entre l’organisme locataire et le sous-locataire.