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Quelle est l'autorité administrative compétente?

 

Sur le plan du droit, le traitement de ces situations relève des pouvoirs de police administrative exercés par les maires (péril, hygiène selon règlement sanitaire départemental, abandon et accumulation de déchets) et les préfets (insalubrité, marchands de sommeil), dans le cadre de procédures spécifiques.
La procédure à mettre en œuvre et l’autorité compétente dépendent de la nature des désordres affectant le logement.
Il existe également des procédures spécifiques pour traiter en urgence les dangers sanitaires ponctuels (CSP* art. L.1311-4), les situations de locaux inhabitables par nature, surpeuplés ou dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite (CSP* art. L.1331-22 à 24 – compétence du préfet).


Les autorités administratives ont l’obligation d’intervenir pour faire cesser les situations d’habitat indigne dont elles ont connaissance. Leur carence est susceptible d’engager la responsabilité de la collectivité (Conseil d’Etat, arrêt du 27/09/2006, Commune de Baalon). La responsabilité pénale de l’autorité compétente peut également être recherchée s’il est établi qu’elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa compétence, du pouvoir et des moyens dont elle dispose, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie (Code pénal, art. 121-3, alinéa 3).

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