Les aides d'action logement
Mobili-jeune
Cette aide est la prise en charge partielle des échéances ou des quittances, dans la limite du reste à charge et déduction faite de l’aide personnelle au logement justifiée ou évaluée. La prise en charge s’effectue par une subvention d’un montant maximum de 100 € mensuels, dans la limite de :
- 18 échéances ou quittances pour les jeunes percevant au plus 60 % du SMIC, soit un total maximum de 1.800 €
- 12 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 61% du SMIC et 80 % du SMIC, soit un total maximum de 1.200 €
- 6 échéances ou quittances pour les jeunes percevant entre 81 % du SMIC et 100 % du SMIC, soit un total maximum de 600 €
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Avance Loca-pass
Il s’agit d’une aide accordée sous certaines conditions, prenant la forme d’un prêt à taux nul dont la durée de remboursement est modulable, au-delà d’un différé de paiement de trois mois, et correspondant au montant du dépôt de garantie figurant dans votre bail ou dans le titre d’occupation si vous êtes en structure collective, dans la limite d’un montant plafond de 500€ et de 25 mensualités (maximum) de remboursement d’un minimum de 20 €.
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Les bénéficiaires :
Jeunes de moins de 30 ans (*) en formation professionnelle au sein d’une entreprise, ou en recherche d’emploi, ou étudiants boursiers d’Etat français, ou en situation d’emploi quels que soient la nature du contrat de travail et l’employeur (sauf fonctionnaires titulaires).
Pour les étudiants la situation d’emploi est caractérisée par l’existence, au moment de l’aide :
- d'un contrat à durée déterminée d'une durée minimale de trois mois, en cours au moment de la demande d'aide,
- ou d’un ou plusieurs contrats à durée déterminée pour une durée cumulée minimale de trois mois, au cours des six mois précédant la demande d'aide,
- ou d'une convention de stage d'au moins trois mois en cours au moment de la demande. (*) Jeunes de moins de 30 ans ayant déposé un dossier de demande d’aide au plus tard le jour de leur trentième anniversaire ; les jeunes non-émancipés ou les mineurs sous tutelle ne sont susceptibles de bénéficier de l’AVANCE qu’en structure collective.
Garantie Loca-pass
Elle permet de garantir au propriétaire le bon paiement du loyer et charges de 9 échéances maximum durant les trois premières années du bail.
Uniquement pour les logements à usage de résidence principale :
- Appartenant à une personne morale (sauf société civile immobilière constituée entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus)
- Faisant l’objet d’une convention APL ou d’une convention signée avec l’Anah.
Il s’agit d’une aide accordée sous certaines conditions.
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