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Qui est protégé et quand?
La loi assure la protection du droit des occupants de logements insalubres ou menaçant ruine (CCH art. L.521-1 à L.521-3-2)
Les occupants protégés sont :
- les titulaires d’un droit d’usage,
- les locataires et sous-locataires,
- les usufruitiers,
- les occupants de bonne foi (ex. : le titulaire d’un commodat).
Ces mesures protectrices sont applicables lorsque le logement fait l’objet :
- d’un arrêté d’insalubrité,
- d’un arrêté de péril,
- d’une mise en demeure de faire cesser un danger imminent pour la santé des occupants,
- d’une mise en demeure relative à des locaux interdits à l’habitation,
- d’une mise en demeure relative à des locaux mis à disposition dans des conditions manifestes de surpeuplement,
- d’une mise en demeure relative à des locaux dangereux en raison de l’utilisation qui en est faite.