Les aides de l'Anah : Le programme « Habiter facile »
Les aides de l’ANAH sont réservées aux propriétaires occupants ou bailleurs du parc privé à l’exception des bailleurs sociaux.
Si vous êtes locataire et que votre propriétaire est d'accord, vous pouvez déposer une demande d'aide à sa place pour adapter votre logement. Dans ce cas, c'est vous qui financez les travaux et bénéficiez des aides de l'ANAH dans les mêmes conditions qu'un propriétaire occupant.
Les aides de l'Anah : le programme « habiter facile »
L’ANAH encourage la réalisation de travaux d’amélioration des logements privés. Elle accorde des aides financières aux propriétaires occupants ayant des revenus modestes.
L’ANAH aide notamment les personnes âgées propriétaires à réaliser des travaux d’adaptation nécessaires pour continuer à vivre le plus longtemps possible chez elles. Par exemple, le remplacement de la baignoire par une douche de plain-pied ou l’installation d’un monte-escalier électrique.
Pour bénéficier d’une aide de l’ANAH, votre logement doit avoir plus de 15 ans à la date à laquelle est acceptée votre demande d'aide.
Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier d’une aide financière de l’ANAH ?
Les conditions de ressources sont détaillées sur le site de l’ANAH. Vous pouvez bénéficier des aides de l’ANAH si votre revenu fiscal de référence indiqué sur votre avis d’impôt est inférieur à un plafond fixé par l’ANAH.
A noter : Pour une demande d'aide déposée en 2019, il faut prendre en compte le revenu fiscal de l'année 2018.
Les plafonds sont différents si vous habitez en Ile-de-France ou en province.
L’ANAH distingue deux types de ménages pour le calcul des aides :
- Les ménages très modestes. Par exemple : un couple vivant en province avec un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 21 630 € entre dans la catégorie des ménages très modestes (montant valable pour l’année 2019).
- Les ménages modestes. Par exemple, un couple vivant en province avec un revenu fiscal de référence annuel inférieur à 27 729 € entre dans la catégorie des ménages modestes (montant valable pour l’année 2019).
Vous vous situez dans la catégorie des ménages très modestes : le montant de l’aide accordée par l’ANAH peut atteindre 50 % du montant total des travaux hors taxe. L’aide de l’ANAH est de 10 000 € maximum.
Vous vous situez dans la catégorie des ménages modestes : le montant de l’aide accordée par l’ANAH peut atteindre 35 % du montant total des travaux hors taxe. L’aide de l’ANAH est de 7 000 € maximum.
Comment faire une demande d’aide ?
Pour ne pas être seul face au montage de votre dossier d’aide et aux travaux à réaliser, il est possible de faire appel à un prestataire agréé par l’Etat et spécialisé dans l’accompagnement social, financier et technique de ce type de travaux. Ce prestataire vous assiste tout au long de votre projet de travaux, par exemple :
- pour vous aider à mieux comprendre les travaux utiles dans votre situation,
- dans le choix des entreprises, l’analyse des devis,
- et pendant le chantier.
Tout au long du processus, le prestataire assure le contact entre vous et les différents organismes.
Pour trouver les coordonnées d’un prestataire, contactez le point rénovation info service près de chez vous.
L'ADIL de Meurthe-et-Moselle et de Meuse est Point Rénovation Info Service (PRIS) en Meurthe-et-Moselle et en Meuse. Vous pouvez nous contacter au 03.83.27.62.72 ou par mail à l'adresse contact@adil54-55.fr. Nous vous indiquerons alors le prestataire (l'opérateur) compétent.
Quels documents fournir pour constituer le dossier ?
Le dossier comporte une partie administrative et une partie technique.
La partie administrative du dossier doit comporter :
- les imprimés de demande d’aide renseignés,
- la preuve de la propriété du logement,
- l’avis d’imposition sur le revenu,
- un justificatif de handicap :
- éligibilité à la PCH (prestation de compensation du handicap),
- éligibilité à l’AAH (allocation adulte handicapé),
- attribution d’une carte d’invalidité sur décision de la CDAPH (commission des droits et de l’autonomie des personnes) de la MDPH (maison départementale des personnes handicapées).
- un justificatif de perte d’autonomie pour les personnes de plus de 60 ans : évaluation de la perte d’autonomie en Groupe iso-ressources (GIR 1 à 6) réalisée par un professionnel du secteur médical (médecin, infirmier) ou médico-social (évaluateur des caisses de retraites, équipe médico-sociale APA des conseils départementaux, etc.)
La partie technique du dossier doit comporter :
- un document permettant de vérifier l’adéquation du projet à vos besoins réels,
- les plans et croquis nécessaires à la compréhension du projet,
- les devis estimatifs des travaux d’une ou plusieurs entreprises.
ATTENTION : Toute demande de subvention doit se faire par internet via le site www.monprojet.anah.gouv.fr
Si vous n'avez pas internet, veuillez nous contacter afin que l'on vous communique le nom de prestataire qui vous aidera à monter le dossier.
Aussi, en cas de constitution de dossier par un membre de la famille du demandeur, un ami ou un professionnel, un mandat de représentation devra être signé afin que cette personne effectue les démarches. Si vous êtes dans cette situation, veuillez cliquer ici pour télécharger le mandat.
Comment l’aide est-elle versée ?
Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures dans un délai maximum de 3 ans après la décision vous attribuant la subvention.
Le paiement est effectué par virement.
A noter : Il existe une possibilité de tiers payant vers la société ou l’artisan en charge des travaux.
Le versement d’une partie de la subvention au moment de l’accord donné par l’ANAH pour réaliser les travaux est également possible.