Assurance dommages-ouvrage / Computation des délais

Cass. Civ. III : 18.2.04

Deux informations sur la question de la computation des délais en matière d'assurance peuvent être tirées de cet arrêt :

• le délai maximal de soixante jours par lequel l'assureur doit faire connaître à l'assuré sa décision sur la mise en jeu des garanties (Code des assurances : art. L. 242-1) peut être prorogé lorsqu'il expire un jour férié, en application des règles générales de procédure (nouveau Code de procédure civile : art. 642) ;
• l'assureur a l'obligation de distinguer la communication de deux informations à l'assuré. Il doit d'abord lui communiquer le rapport préliminaire, puis lui transmettre sa décision de refus de garantie. En l'espèce l'assureur avait notifié à l'assuré dans une seule et même lettre le rapport d'expertise préliminaire et sa décision de refus de garantie.