Cession d'une parcelle par une ASL / Non respect du cahier des charges

ass. Civ. III : 4.2.04

Une association syndicale libre a cédé à titre gratuit une parcelle, partie commune du lotissement, à l'un des co-lotis. Dix huit des dix neuf co-lotis composant l'ASL ont autorisé la cession en signant une attestation pour l'acquéreur. Un co-loti a contesté la validité de la cession pour non respect du cahier des charges : la cession des terrains communs n'était prévue qu'au seul profit de la commune. La Cour de cassation a constaté l'inexistence de l'acte de cession. Elle a confirmé la qualité à agir du co-loti qui veut obtenir le respect du cahier des charges, document contractuel. Pour pouvoir céder le terrain à l'un d'entre eux, les co-lotis auraient dû modifier le cahier des charges et utiliser la procédure spécifique prévue par le Code de l'urbanisme (art. L. 315-3).