Code Civil / Responsabilité du locataire / Personnes de sa maison

Cass. Civ. III : 16.6.04

Un locataire peut-il être tenu responsable des dégradations commises par un de ses invités dans les parties communes ?

Selon une règle bien connue du Code civil, le locataire est tenu des dégradations et des pertes qui arrivent par le fait des personnes de sa maison (Code civil : art. 1735). Le bailleur considérait que la notion recouvrait toutes les personnes que le locataire faisait entrer volontairement chez lui. Cette analyse n'est pas celle que retient la Cour suprême.

Les invités du locataire ne peuvent être considérés comme étant des personnes de la maison du locataire.

La Cour définit de façon expresse la notion de " personne de sa maison ". Peut être considérée comme telle :

• la personne qui réside, ne fusse que temporairement dans les lieux loués ;
• la personne qui intervient dans les lieux loués à la demande d'un locataire.