Notaire / Mandant / Responsabilité

Cass. Civ. I : 8.6.04

Une société civile professionnelle (SCP) de notaires a reçu mandat non exclusif de vendre un appartement, les honoraires de négociation étant à la charge de l'acquéreur. La SCP a fait visiter le bien à deux reprises à un couple intéressé qui n'a pas donné suite. Le vendeur a finalement négocié la vente de l'appartement avec ce couple par l'intermédiaire du gérant d'immeuble dont il venait de reconduire le mandat à des conditions financières différentes de celles qu'il a imposées aux notaires. La SCP a assigné vendeur et acquéreurs en paiement de dommages et intérêts pour avoir été évincée de la vente et privée de son droit à rémunération.

La Cour de cassation a retenu la responsabilité du vendeur, qui a gravement manqué à son obligation de loyauté à laquelle est tenu tout mandant envers son mandataire, même non exclusif. Elle a aussi retenu la complicité et la responsabilité des acheteurs qui ont voulu évincer les notaires et ont commis à leur égard une faute délictuelle.

Cet arrêt est intéressant car le jeu des règles du mandat trouvera à s'appliquer notamment dans le cas de vente par un agent immobilier.