Paiement d'un arriéré / Nécessité de signifier l'ordonnance

Cass. Civ. III : 3.12.03

Une ordonnance de référé du 15 mars 2001 suspend les effets de la clause résolutoire d'un bail à la condition que le locataire se libère du solde de sa dette avant le 1er avril 2001. Cette même ordonnance précise qu'à défaut du respect de l'échéancier, la clause résolutoire produira son plein et entier effet et qu'il pourra être procédé à l'expulsion de l'occupant.

Le paiement n'intervient que le 4 avril 2001, un commandement de quitter les lieux est délivré à l'occupant qui le conteste au motif que l'ordonnance ne lui avait pas été signifiée.

La Cour de cassation confirme la décision d'appel : l'ordonnance rendue contradictoirement, ayant fixé un terme impératif au paiement de l'arriéré sans soumettre son exécution à la signification de la décision, le paiement intervenu postérieurement au 1er avril est hors délai.