Permis de construire / Hauteur des constructions / Calcul à partir du sol existant

Cass. Civ. III : 9.6.04

Cet arrêt est l'occasion de revenir sur le mode de calcul de la hauteur d'une construction au regard des règles d'urbanisme. Des litiges peuvent en effet apparaître sur ce point, notamment lorsque le terrain d'assiette fait l'objet de travaux importants préalablement à la réalisation de la construction.

Selon la Cour de cassation, " la hauteur d'une construction doit être mesurée à partir du sol existant à la date du dépôt de la demande d'autorisation de construire ou de la déclaration ". Il convient donc de retenir le niveau du sol au jour du dépôt de la demande de permis de construire pour calculer la hauteur de la construction.

Le juge judiciaire retient ainsi la même date de référence que le juge administratif. Cependant, leur position n'est pas tout à fait identique, puisque la jurisprudence administrative ajoute qu'il convient de se référer au niveau du terrain sans tenir compte des travaux effectués sur le sol en prévision de la réalisation du projet de construction.