Permis de construire / Suspension / Appréciation de l'urgence

CE : 9.6.04

Lorsqu'un tiers veut s'opposer, avant tout début d'exécution, à une construction autorisée par un permis de construire mais qui lui semble illégale, il doit exercer un recours en annulation contre le permis de construire devant le tribunal administratif. Toutefois, en raison des lenteurs de procédure, et du caractère non suspensif de l'action en vue de l'annulation du permis, le tiers qui veut empêcher l'exécution des travaux a par conséquent intérêt à demander en parallèle la suspension des travaux par le biais d'un référé suspension (cette procédure a remplacé celle du sursis à exécution depuis l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000) devant le juge des référés administratif.

Pour l'exercice d'un tel recours, le requérant doit pouvoir faire état de moyens propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision et justifier de l'urgence de la situation. C'est sur ce dernier point qu'avait à se prononcer le Conseil d'Etat dans cet arrêt. Pour la haute juridiction administrative, eu égard au caractère difficilement réversible de la construction d'un bâtiment autorisée par un permis de construire, la condition d'urgence doit en principe être constatée lorsque les travaux vont commencer ou ont déjà commencés sans être pour autant achevés.